Les discussions sur le projet de loi de simplification de la vie économique, déjà adopté au Sénat, se poursuivent à l’Assemblée Nationale (elles avaient débuté le 9 avril). La clôture des discussions est prévue le 6 mai prochain, à l’occasion du vote solennel sur ce texte.

Enerplan avait proposé plusieurs amendements au projet de loi :

Titre II – Simplifier les démarches administratives des entreprises

Additionnel après article 3 quater :

• Amendement 1. Autoriser les acheteurs agréés à signer le contrat d’obligation d’achat initial
• Amendement 2. Simplifier et fluidifier le transfert des contrats d’obligations d’achat aux acheteurs agréés
• Amendement 3. Supprimer les coûts de transfert de contrat d’achat en obligation d’achat entre acheteurs agréés

Titre V – Faciliter et sécuriser le règlement des litiges

Chapitre III – Simplifier et accélérer les procédures judiciaires

Après l’article 12 bis :

• Amendement 4. Accélérer le processus de résolution des contentieux contre les projets d’énergies renouvelables
• Amendement 5. Réduire le délai de recours contentieux formé par un tiers contre les décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables
• Amendement 6. Non prolongation des délais de recours contentieux en cas de recours gracieux et hiérarchiques pour des projets d’énergie renouvelable

Titre VII – Faciliter l’essor de projets industriels et d’infrastructure

Modifier l’article 15 bis D :

• Amendement 7. Inclure les projets solaires thermiques dans l’exemption de comptabilisation d’espaces NAF
• Amendement 8. Inclure les projets solaires thermiques et les infrastructures associées liées aux installations solaires dans l’exemption de comptabilisation d’espaces NAF

Additionnel après article 18 ter (nouveau)

• Amendement 9. Forfaitiser le coût de l’accès au réseau basse tension pour les producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables

Titre VIII – Simplifier pour accélérer la transition énergétique et écologique de notre économie

Modifier l’article 20 

• Amendement 10. Simplifier l’implantation d’installations solaires thermiques et photovoltaïques au sol d’une puissance inférieure ou égale à 1 MW en discontinuité de l’urbanisation existante dans les petites communes de montagne sur des friches
• Amendement 11. Clarifier la possibilité d’implanter des installations agrivoltaïques en dérogation du principe de continuité en Loi Littoral et Loi Montagne

Modifier l’article 20 bis B 

• Amendement 12. Supprimer l’obligation d’autorisation préalable pour les installations solaires thermiques et photovoltaïques en toiture ou sur ombrières dans les secteurs patrimoniaux
• Amendement 13. Amendement de repli : Prévoir un avis simple des ABF les installations solaires thermiques ou photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts
• Amendement 14. Amendement de sur-repli : Prévoir un avis simple des ABF les installations solaires photovoltaïques d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 9 kilowatts
• Amendement 15. Supprimer la déclaration préalable pour les installations photovoltaïques et solaires thermiques situées hors zone ABF et celles situées dans une zone ABF dont la puissance crête est inférieure à 36 kW
• Amendement 16 (de repli). Supprimer la déclaration préalable pour les installations photovoltaïques et solaires thermiques situés hors zone ABF et celles situées dans une zone ABF dont la puissance crête est inférieure à 9 kW
• Amendement 17 (de sur-repli). Supprimer la déclaration préalable pour les installations photovoltaïques et solaires thermiques situés hors zone ABF dont la puissance crête est inférieure à 9 kW
• Amendement 18 (de sur-sur-repli). Supprimer la déclaration préalable pour les ouvrages photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts crête

Après l’article 21 quinquies 

• Amendement 19. Exonérer les opérations d’autoconsommation collective de l’autorisation de fourniture
• Amendement 20. Rendre l’autoconsommation collective éligible à la réduction de la consommation d’énergie au titre du décret tertiaire
• Amendement 21. Octroyer la possibilité pour les collectivités en ZNI de recourir à un contrat de la commande publique pour conclure des PPA

Nous invitons l’ensemble des acteurs de la filière à se rapprocher de leurs députés en circonscription afin de leur présenter ces amendements et porter la voix de la filière. N’hésitez pas à nous mettre en copie de vos échanges pour que nous puissions vous accompagner dans ces démarches.