Le Sénat a adopté  le projet de loi de simplification de la vie économique, le 22 octobre, qui prévoit une série de simplifications administratives pour les entreprises dans divers domaines. En raison de la dissolution de l’Assemblée nationale, le vote du texte avait été ajourné. 

S'agissant de la filière solaire, le texte propose des modifications de procédures d’urbanisme : 

• L’article 20 du projet de loi permet à l’autorité compétente de déroger à diverses règles du PLU (emprise au sol, hauteur, implantation et aspect extérieur) afin de permettre le déploiement d’équipements de production d’énergies renouvelables ou de réseaux de chaleur ou de froid (modification de l’article L.152-5 du code de l’urbanisme). Si cette dérogation est accordée par le préfet, un avis conforme du maire de la commune d’implantation devra toutefois être sollicité. 

• Avis simple de l’ABF pour les installations PV d’une puissance crête inférieure ou égale à 9 kW (modification de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine) 

Le texte doit désormais être discuté et adopté à l’Assemblée nationale. Le ministre de la Fonction publique et de la Simplification, M. Guillaume Kasbarian, a déclaré que le texte serait examiné à l’Assemblée nationale en « fin d’année » ou « au début de l’année prochaine ». 

Enerplan avait porté des amendements lors de l'examen du texte, disponibles avec notre article de juillet dernier.