Projets soumis à évaluation environnementale : fin du permis tacite
12.01.2026
- Adhérent
- Commission juridique
- Solaire photovoltaïque
- Solaire thermique
Un changement majeur est apporté avec le décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025.
Désormais, le silence de l’administration ne vaut plus autorisation lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale (nouvel article R.424-2-1 du code de l’urbanisme). Cette disposition s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 31 décembre 2025.