Après le Parlement en septembre, le Conseil européen a adopté le 9 octobre la révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED3), un pilier important du paquet Fit for 55 proposé par la Commission européenne en 2021. Ce texte fixe une cible de 42,5% de renouvelables dans la consommation énergétique de l’UE en 2030 (lire ici un résumé des mesures, prochainement une note plus complète sur votre espace adhérent).

La directive a été publiée au Journal officiel le 31 octobre 2023 et entrera en vigueur le 20 novembre. Les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 21 mai 2025.

Cependant, les dispositions suivantes doivent être mises en place au plus tard le 1er juillet 2024 :

• Article 15 sexies : adoption de zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique
• Article 16 : mise en place de la procédure d’octroi de permis décrite par l’article 16
• Article 16 ter : la procédure d’octroi de permis ne doit pas dépasser 2 ans pour les projets EnR situés en dehors des zones d’accélération. La procédure ne doit pas dépasser 12 mois pour les installations d’une puissance électrique inférieure à 150 kW, pour le stockage colocalisé ainsi que le raccordement des installations situées hors zones d’accélération.
• Article 16 quater : Si le repowering n’entraine pas un accroissement de la capacité de la centrale supérieur à 15% et est sans préjudice de l’évaluation de toute incidence potentielle sur l’environnement, la procédure d’octroi de permis ne doit pas dépasser 3 mois à compter de la demande adressée.
• Article 16 quinquies : procédure particulière d’octroi de permis pour l’installation d’équipements d’énergie solaire (3 mois maximum si l’objectif principal de la structure artificielle n’est pas la production d’énergie solaire ou le stockage d’énergie et 1 mois pour les installations inférieures ou égales à 100 kW y compris pour l'autoconsommation et les communautés d’énergie renouvelable).
• Article 16 sexies : la durée de la procédure d’octroi de permis pour l’installation de pompe à chaleur inférieure à 50 MW ne doit pas dépasser 1 mois.
• Article 16 septies : Intérêt public majeur (au plus tard le 21 février 2024, certaines installations sont présumées relever de l’intérêt public majeur).