L’échéancier prévisionnel des textes réglementaires à venir de la loi APER a été publié sur Légifrance.

La publication de nombreux textes est envisagée pour septembre 2023. 

• Le décret relatif au comité de projet à instaurer par le porteur d’un projet EnR situé en dehors d’une zone d’accélération.
• Les différents textes règlementaires portant sur les règles de solarisation des parcs de stationnement existants.
• Le décret relatif à la liste des friches en loi Littoral sur lesquelles pourront être autorisées les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique.
• Les textes règlementaires relatifs à l’agrivoltaïsme et les projets solaires situés dans les espaces naturels et agricoles.
• Le décret relatif à l’obligation pour l’auteur du recours, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision d’autorisation environnementale.

Le décret relatif aux conditions devant être satisfaites pour les projets d’installation de production EnR pour que ces projets soient réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur est programmé pour ce mois de juillet.

Ces délais sont indicatifs et n’engagent pas l’Etat. Enerplan vous tiendra informés à mesure de la publication des textes réglementaires.