Le décret n°2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d’application des articles 27 (postes électriques), 37 (solaire) et 66 (éolien en mer) de la loi APER du 10 mars 2023 a été publié au journal officiel du 29 juin 2023.

La loi APER a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, en faveur des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée, en discontinuité de l’urbanisation. Le législateur prévoit que le bénéfice de ces dispositions dérogatoires est soumis à l’obtention d’une autorisation spéciale de l’Etat délivrée au cas par cas.

Le décret précise les modalités de délivrance :

• Le silence gardé par l’administration sur une demande d’autorisation vaut décision implicite de rejet (dérogation à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation).
• Le délai de naissance des décisions implicites est de 4 mois (il est aussi prévu que ce délai puisse être modifié par décret en Conseil d’Etat).
• Le ministre chargé de l’urbanisme est désigné comme l’autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues à l’article L.121-12-1 du code de l’urbanisme.