La Commission européenne a rendu le lundi 5 juin un rapport (version FR) synthétisant les réponses des Etats membres quant aux dispositions mises en place par le Règlement d’urgence d’octobre 2022 et les résultats de la consultation publique sur la réforme du marché de l’électricité.

La Commission « ne recommande pas de prolonger l’application du règlement du Conseil en ce qui concerne le plafond sur les recettes inframarginales. ».

Elle indique qu’une « éventuelle prolongation de la mesure entraverait la réalisation de l’un des objectifs énoncés dans la proposition relative à l’organisation du marché de l’électricité, à savoir encourager le recours aux AAE (accords d’achat d’électricité) et garantir un marché des AAE aussi liquide que possible ».

Pour mémoire, le règlement du Conseil du 6 octobre 2022 impose l’introduction d’un plafond temporaire sur les recettes fixé à 180 euros/MWh maximum pour les producteurs qui utilisent des technologies dont les coûts marginaux sont moins élevés. Les recettes supérieures au plafond sont utilisées pour atténuer l’incidence des prix élevés de l’électricité sur les consommateurs d’énergie.

Ce dispositif a été transposé en France par la loi de finances pour 2023 (article 54) jusqu’au 31 décembre 2023 avec un plafond fixé à 100 euros/MWh pour le photovoltaïque. Cette transposition pourrait être amendée compte tenu des recommandations de la Commission. Enerplan vous tiendra évidemment informés des suites données à la position de la Commission.