Le décret du 13 novembre 2024, pris en application de l’article 40 de la loi APER, fait l’objet de deux recours devant le Conseil d'Etat sur deux dispositions distinctes.

• Ombrières de parking : le premier recours, déposé par onze fédérations, dont celles des supermarchés et des professionnels des parcs de stationnement, conteste les délais d’application des obligations de l’article 40 de la loi APER, ainsi que la définition de la surface à couvrir sur les parkings. 

• Photovoltaïque au sol : le second recours, initié par la Confédération paysanne, vise la dispense de permis de construire pour les installations jusqu’à 3 MW (introduite par l’article 14 du décret article 40). Cette évolution du régime d’autorisation d’urbanisme concerne également les projets agrivoltaïques.