Le 17 octobre, les 27 ministres européens de l’énergie sont parvenus à un accord sur la réforme du marché européen de l’électricité. Ils se préparent dorénavant à des discussions avec le Parlement européen en vue de finaliser les négociations, si possible d’ici à la fin de l’année.

La réforme de l’organisation du marché de l’électricité vise à renforcer la protection de l’Union contre la manipulation des marchés grâce à une meilleure surveillance et à davantage de transparence.

Points à retenir :

1. Les contrats d’écarts compensatoires bi-directionnels (contracts for difference, CfD) seront (sauf exception) le modèle obligatoire lorsqu’un financement public intervient pour des investissements dans de nouvelles installations de production d’électricité basées sur l’énergie éolienne, l’énergie solaire, l’énergie géothermique, l’énergie hydroélectrique sans réservoir et l’énergie nucléaire. Dans le cas des centrales existantes, ces contrats ne seront pas obligatoires mais restent une possibilité.

Les règles applicables aux contrats d’écart compensatoire bidirectionnel ne s’appliqueraient qu’après une période transitoire de trois ans après l’entrée en vigueur du règlement.

Une souplesse quant au mode de redistribution des recettes générées par l’Etat a été prévue par le Conseil.

Ces contrats permettent de définir un plancher et un plafond de prix de l’électricité. Si le prix de marché dépasse le plafond, la différence est redistribuée, par l’État, aux consommateurs particuliers ou industriels. Si le prix de marché passe en dessous du plancher, la différence est redistribuée au producteur.

2. Les PPA sont définis et encouragés, en supprimant les barrières injustifiées et les procédures ou les frais disproportionnés ou discriminatoires. Les mesures peuvent comprendre, entre autres, des régimes de garantie aux prix du marché soutenus par l'État, des garanties privées ou des structures mutualisant la demande de PPA.

3. L’accord prévoit de supprimer le caractère temporaire de la mise en place des mécanismes de capacité et d’en simplifier la procédure. Ces dispositifs seront étendus aux solutions de flexibilité, comme l’effacement et le stockage, et leur accès devra être facilité pour les énergies renouvelables. L’accord prévoit que les limites d’émissions de CO2 pour participer à ces mécanismes pourront être levées, dans des conditions strictes et à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2028.

4. Le texte prolonge la possibilité pour les Etats de prévoir un mécanisme de taxation des revenus inframarginaux jusqu’au 30 juin 2024 sous réserve des mêmes conditions que celles applicables à la mesure d’urgence concernant les recettes inframarginales adoptée le 6 octobre 2022 Ce point a d’ores et déjà été repris par le projet de loi de finances pour 2024 en France, établissant (pour l’heure) un prix de 105 euros pour le solaire, au-delà duquel la contribution sur la rente inframarginale serait fixée à 50% (article 8 bis du PLF).

Prochaines étapes : Le Parlement européen doit acter les décisions prises par les ministres de l’énergie de l’UE.