Enedis propose de mettre en place une procédure transitoire forfaitaire de rémunération des limitations producteurs. Cette proposition fait suite à la multiplication des écrêtements de producteurs EnR raccordés sur le réseau de distribution, en particulier à la demande de RTE dans le cadre du dimensionnement optimal, et est présentée par Enedis comme un moyen de simplifier, automatiser et accélérer le traitement et l'indemnisation des producteurs écrêtés. 

La méthode proposée suivrait les principes suivants :

• Estimation du volume d'énergie non-injectée en MWh selon une grille forfaitaire, fonction de la puissance de l'installation et de la durée de l'incident réseau, mais indépendante de la profondeur de l'indisponibilité ;
• Application d'un prix de référence moyen fonction de l'année de mise en service et du mode de rémunération (niveau du complément de rémunération/obligation d'achat/prix spot moyenné annuellement) ;
• Application de la méthode au traitement des indisponibilités de 2021, 2022 et 2023 ;
• Réclamation possible uniquement si le producteur estime un écart défavorable supérieur à 500 €.

Après une première analyse du mécanisme proposé par Enerplan, si cette méthode permettrait effectivement d'accélérer et simplifier l'exercice aujourd'hui laborieux d'indemnisation des producteurs écrêtés, elle semble présenter un risque de sous-indemnisation des producteurs écrêtés, avec des possibilités de réclamation limitées. L'application d'un prix de référence moyenné pour le calcul de l'indemnisation, tant pour les projets lauréats d'AO que pour les projets en guichet, présenterait un risque particulier de léser certains producteurs, notamment pour les faibles niveaux d'écrêtements pourtant amenés à se multiplier. Enfin, cette proposition d'indemnisation selon des moyennes statistiques correspond à une rupture de l'engagement pris par RTE lors de l'instauration des principes de dimensionnement optimal du réseau de transport d'indemniser tout producteur écrêté à hauteur de la totalité de l'écrêtement subi.

Une note détaillant le mécanisme proposé ainsi qu'une présentation d'Enedis à ce sujet sont disponibles en téléchargement sur l'espace adhérent. Une session d'échange entre les syndicats de producteurs et Enedis est prévue d'ici fin juillet. D'ici là, toute question ou remarque à ce sujet peut être adressée à Aimé Boscq et Othmane El Bouhali.