Après passage en commission mixte paritaire, la proposition de loi (PPL) visant à ouvrir le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique a été définitivement adoptée, le 21 mars par le Sénat et le 22 par l’Assemblée nationale.

Le texte issu de la CMP reprend presque à l’identique le texte adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale en première lecture. Il prévoit en outre la transmission de l’étude préalable aux autorités délibérantes et un encadrement de la durée des marchés. 

Pour mémoire, ce texte instaure une expérimentation de cinq ans permettant aux contrats de performance énergétique de déroger à certaines dispositions du code de la commande publique notamment le paiement différé. L’autoconsommation de chaleur ou d’électricité solaire, combinée à des mesures d’efficacité énergétique, peut permettre de répondre aux exigences du décret tertiaire, et ainsi être embarquée dans un marché global de performance énergétique.

Le texte entrera en vigueur après promulgation au JO.

EN SAVOIR PLUS :

• Enerplan avait déjà évoqué cette proposition de loi en janvier et février.
• Le texte définitif est disponible sur le site de l'Assemblée Nationale.