Après l’Assemblée nationale en janvier, le Sénat a adopté (à l'unanimité) en première lecture le 16 février la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’Etat, ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour les travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments.

Pour mémoire, cette proposition de loi vise à créer, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, un dispositif ad hoc sous la forme d’un marché global de performance pour la rénovation d’un ou plusieurs bâtiments publics en permettant le paiement différé.

Les sénateurs ont apporté quelques modifications au texte transmis par l’Assemblée nationale :

• le remplacement de l’objectif de définir, bâtiment par bâtiment, les objectifs à atteindre en matière de rénovation par un suivi, bâtiment par bâtiment, de la performance énergétique ;
• les travaux pourront être pris en charge par les EPCI et les syndicats d’énergie pour le compte de leurs membres ;
• Il sera possible de recourir à l’expérimentation si le bilan préalable est au moins aussi favorable que les autres modes de passation des marchés publics ;
• Une clarification a été apportée pour préciser que les ETI ou TPE ont aussi accès à ces contrats.

Une commission mixte paritaire a été convoquée.

Le texte adopté est disponible sur le site du Sénat.