Dans le cadre du paquet législatif "RePower EU", le Parlement européen a adopté, en séance plénière le 14 mars, la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Le texte adopté par le Parlement est plus ambitieux que celui proposé initialement par la Commission.

Concernant l'obligation d'équipement des bâtiments en technologies solaires, les députés ont adopté le calendrier suivant (article 9 bis) :

• Bâtiments publics et non résidentiels neufs : au plus tard 24 mois après la promulgation de la directive
• Bâtiments publics et non résidentiels existants : au plus tard le 31 décembre 2026
• Bâtiments résidentiels et parkings couverts neufs : au plus tard le 31 décembre 2028
• Tout bâtiment faisant l'objet d'une rénovation importante : au plus tard le 31 décembre 2032

Les Etats membres devront établir et publier des critères nationaux de mise en œuvre de ces délais et d’éventuelles exemptions relatives à certains types de bâtiments. Le déploiement d’installations d’énergie solaire est combiné à la procédure d’octroi des autorisations pour l’installation d’équipements solaires des structures artificielles. Pour les installations solaires d’une puissance inférieure à 50 kW, la procédure de notification simple est possible.

Les Etats membres devront établir dans leurs plans nationaux de rénovation des bâtiments une trajectoire assortie d’objectifs chiffrés pour leur contribution nationale au déploiement de l’énergie solaire. Les Etats membres devront également prendre des mesures de soutien contre la précarité énergétique.

Les monuments ne seraient pas concernés par ces nouvelles règles, de même que les bâtiments protégés et les logements sociaux publics pour lesquels les rénovations entraîneraient des augmentations de loyer ne pouvant être compensées par des économies sur les facteurs énergétiques.

Un trilogue de négociations doit être organisé prochainement entre le Conseil, la Commission et le Parlement européens pour convenir du texte final.

Le texte adopté par le Parlement est disponible sous ce lien.