Par décision du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 230 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023). Le législateur doit donc revoir le dispositif de plafonnement des contrats de complément de rémunération.
Pour rappel, l’article 230 de la loi de finances pour 2024 prévoit un déplafonnement du reversement de la prime négative sans recours à un prix seuil pour tous les contrats de complément de rémunération dès le 1er janvier 2022.
Le Conseil constitutionnel a été saisi sur le caractère rétroactif de cette règle.
Le Conseil constitutionnel relève que le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général en supprimant de façon rétroactive le plafonnement des primes négatives reversées par les producteurs. Le législateur a cherché à « corriger les effets d’aubaine dont ont bénéficié, dans un contexte de forte hausse des prix de l’électricité, les producteurs qui ont reçu un soutien public ».
Toutefois, en l’absence d’une garantie aux producteurs qui ont le droit à une rémunération raisonnable des capitaux immobilisés tenant compte des risques inhérents à leur exploitation jusqu’à l’échéance de leur contrat, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues.
Cette décision produit néanmoins des conséquences limitées.
En effet, le Conseil constitutionnel reporte au 31 décembre 2025 la date de l’abrogation des dispositions législatives contestées (article 230 de la loi de finances 2023 pour 2024). En d’autres termes, l’article 230 reste en vigueur pour l’instant.
Enfin, en confirmant la poursuite d’un objectif d’intérêt général, le Conseil constitutionnel invite le législateur à modifier, de nouveau, de manière rétroactive ces contrats tout en apportant une « garantie » aux producteurs. Le Conseil constitutionnel n’apporte pas de précisions sur la forme de cette « garantie ».
La décision (CC, 24 janvier 2025, n°2024-1119/1125 QPC) est consultable sous ce lien. Voir également le communiqué de presse.