Comme nous vous en avions informés, le conseil d’Etat a été saisi en référé et au fonds d’une requête conjointe d’Enerplan, du SER et de Solidarité Renouvelables tendant à suspendre et annuler les textes réglementaires révisant les tarifs antérieurs à 2011. 

Dans une délibération rendue pendant la trêve hivernale, le Conseil d‘Etat a rejeté le référé que nous avions introduit au nom de la filière. Nous maintenons la demande d’annulation au fonds de ces textes, qui prendra plus de temps à être jugée (un délai de 18 mois est généralement de mise pour ce type de recours). 

Parallèlement, plusieurs producteurs nous ont questionné sur l’opportunité de déposer un recours contre les notifications individuelles devant le tribunal administratif. Ci-dessous quelques éléments d’appréciation :

–      Ces notifications pourraient être considérées comme irrecevables par le juge administratif dans la mesure où la réduction tarifaire résulte directement et mécaniquement de l'arrêté tarifaire et que la notification constitue, en réalité, une simple information du producteur.

–      Les principaux arguments pouvant cependant y être développés peuvent être repris de notre recours au fond (à retrouver en téléchargement), en y ajoutant les arguments liés à la situation particulière d'une centrale, tenant par exemple à une erreur dans le calcul des Capex, etc.

–      L'introduction des recours peut également se justifier, pour certains producteurs, vis-à-vis des banques et des actionnaires des SPV et également au regard de la responsabilité des dirigeants.

Pour rappel, les recours doivent être introduits dans le délai de deux mois suivant réception de la notification, soit pour la majorité des producteurs, d’ici le 20-25 janvier, ce qui est court.

Le cas échant, il est possible de déposer dans un premier temps une requête sommaire pour respecter le délai de deux mois, et de compléter cette requête par l'envoi d'un mémoire complémentaire dans un délai d’un mois environ.

Nous poursuivons, de notre côté, l’action collective de la filière.