04.09.2021
La CRE consulte actuellement les parties prenantes sur l’application de l’article 225 de la loi de finances pour 2021, remettant en cause les tarifs antérieurs à 2011.
Vous trouverez en téléchargement la proposition de réponse à la Commission de Régulation élaborée conjointement avec le SER et Solidarité Renouvelables, ainsi que le texte intégrant de manière apparente les modifications proposées.
Vous pouvez faire part à David Gréau de toute remarque sur cette proposition avant le 7 septembre, la date limite de consultation étant fixée au 8 septembre.