Suite à plusieurs saisines de la filière, la DGEC a transmis à Enerplan une note d'interprétation des dispositions de l'arrêté modificatif du S21 publié fin juillet. Cette note précise notamment les conditions d'éligibilité aux tarifs mis à jour par l'arrêté pour les projets ayant déjà déposé une demande complète de raccordement. L'interprétation d'Enerplan partagée le 2 août est ainsi confirmée :

• Pour les projets dont la DCR a été déposée entre le 1e mai et le 30 juillet 2022 : les projets sont éligibles aux nouveaux tarifs ;
• Pour les projets non-achevés, quelle que soit la date de dépôt de leur DCR : les projets peuvent bénéficier des nouveaux tarifs en ayant recours à une modification de leur demande (procédure décrite à l'article 7 du S21), jusqu'à 12 mois avant la date limite d'achèvement de l'installation.

Les porteurs de projets souhaitant bénéficier de ces deux dispositions sont invités à en faire la demande depuis leur portail raccordement, où un message d'information décrit la marche à suivre. Toute difficulté dans l'accès à cette procédure peut être remontée à Aimé Boscq et David Gréau.