Le 28 octobre s'est tenu un webinaire d'information sur l'arrêté S21 en présence de la DGEC, d'EDF OA et d'Enedis. Si le créneau restreint pour cet échange n'a pas permis d'aborder tous les sujets, des éléments de réponses à plusieurs de vos questions remontées à l'équipe d'Enerplan depuis la parution de l'arrêté ont été fournis. 

Vous en trouverez une liste ci-dessous :

• Un arrêté rectificatif viendra préciser et corriger plusieurs éléments de l'arrêté sous peu. Les participants à la réunion se sont déclarés unanimement favorables à une concertation de ce texte. La DGEC souhaite avancer rapidement, la consultation devrait donc se dérouler courant novembre.
• Les résultats des derniers AO CRE4 Bâtiment et autoconsommation ne vont pas paraitre à court terme. Ces AO ayant été sursouscrits, une nouvelle saisine de la CRE est en cours afin de rendre des projets supplémentaires lauréats.
• Le tarif applicable du 9 au 31 octobre sera le même que celui au 1e novembre. Ce point sera traité soit par l'arrêté rectificatif soit par une note d'instruction de la DGEC.
• Les tarifs seront bien abaissés de 1,25% au T2, puis à nouveau de 1,25% au T3.
• La DGEC est favorable à ce que l'arrêté rectificatif clarifie la définition de la vente de surplus afin d'expliciter l'éligibilité du tiers investissement en AC notamment. Enedis appelle à faire remonter au national les éventuels blocages injustifiés.
• Les critères de santé financière ne sont théoriquement applicables qu'au-dessus de 100 kW. Remonter à Enedis toute application en dessous de ce seuil. Les SI vont être contrôlés pour s'assurer que cela n'est pas exigible.
• L'ARS est un accusé de réception émis par EDF OA après réception de la demande de contrat d'OA (la DCR fait office de demande de contrat) transmise par ENEDIS. Cet accusé de réception récapitule les éléments transmis lors de la DCR et précise la valeur Q appréciée à DCR.
• L'attestation de conformité est bien une simple attestation sur l'honneur en dessous de 100 kW. Au-dessus, attestation de conformité suivant le modèle applicable aux AO.
• Le P+Q est appliqué dès que l'on dépasse les 500 kW. Pas d'interprétation claire néanmoins pour les cas où on cumule injection et AC totale.
• Tarif Tc possible si on a un P+Q dépassant 100 kW (1 projet de 50 kW et un projet de 100 kW pourront tout deux prétendre au tarif Tc).
• Concernant les SIRET, ce n'est pas l'arrêté mais un décret qui complique les choses. La rédaction sera modifiée afin de permettre de ne fournir ce SIRET secondaire qu'à la MES. Échéance : début 2022 (selon Enedis en réunion bilatérale).
• Inclusion des centrales hors soutien au calcul de Q : même logique que sous le S17.
• Les installations non rattachées au périmètre d'un responsable d'équilibre (EDF OA ou autre) ne pourront être mises en service. Délai de 15 jours évoqué.
• Le basculement de l'injection totale à l'injection de surplus sera conditionné à une demande de modification du raccordement en sus de la modification du contrat d'achat. Le changement du compteur sera notamment exigé.
• Baux emphytéotique – c’était inclus dans la note d’instruction sous s17. Des précisions sont à apporter pour applicabilité S21.
• Prime tuile : l’arrêté rectificatif comportera des clarifications sur l’application de la prime tuile et le calcul des 80 % (qui seront calculés par rapport au pan de toiture et non à sa totalité). Il n’y aura, a priori, pas de publication d’une liste précise des produits éligibles. Le but est que le CSTB puisse se positionner sur l’éligibilité ou non de tel ou tel produit sur la base de l’arrêté. 

Les questions n'ayant pas reçu de réponse ont été listées et envoyées à la DGEC. Nous en avons demandé par ailleurs la publication sur le site du ministère  Le support de présentation d'EDF OA, incluant une présentation générale de l'arrêté, est disponible en téléchargement.