07.04.2025
- Adhérent
- Solaire photovoltaïque
Le décret APER du 10 juillet 2024 a introduit la notion de critères technico-économiques pour garantir la pertinence des investissements inscrits dans le schéma en sélectionnant les ouvrages à retenir dans le périmètre de mutualisation des schémas et en excluant les ouvrages jugés trop coûteux pour la collectivité.
L'arrêté correspondant est paru au journal officiel du 29 mars 2025.
Le coût unitaire des groupes d’ouvrages à créer pouvant être inscrits au schéma ne doit pas dépasser le seuil de 500 k€/MW de capacité réservée (euros 2025, indexé sur le TP12a).