Suite à de nombreuses remontées d'adhérents, Enerplan travaille avec Enedis et EDF OA à lever les contraintes importantes affectant les installations bénéficiant de l'arrêté S21. L'émission de l'attestation de rattachement au périmètre d’équilibre (ARPE) a été identifiée comme une source importante de délais de traitement des demandes de mise en service.

Suite aux alertes et propositions d'Enerplan, Enedis et EDF OA ont jugé opportun d'étendre l'automatisation de l'émission de l'ARPE  (jusqu'ici réservée aux installations de moins de 100 kWc) à tous les bénéficiaires de l'arrêté S21. Cette automatisation entre en vigueur sans délai, quelle que soit la date de DCR des installations.

Cette simplification ne dispense par les producteurs de disposer de l’attestation de conformité prévue par l’arrêté S21 avant la mise en service de son installation. À défaut, l’énergie injectée ne pourrait lui être rémunérée conformément aux dispositions de l’arrêté et l’installation devrait sortir du périmètre d’équilibre désigné par EDF OA. En contrepartie du rattachement automatique, un engagement formel des producteurs sera demandé sur ce point.

De même, cette simplification ne modifie pas les obligations de conformité électrique de l’installation (Consuel pour les installations BT ou rapport vierge de toutes remarques en HTA).