L’arrêté du 4 décembre 2024 précisant les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières EnR peuvent être installées sur la superficie des parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 1500 m2 a été publié au Journal officiel du 13 décembre.

La loi APER introduit une obligation d’intégrer un procédé de production EnR pour les parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 1500 m. Plusieurs exonérations sont prévues et précisées par le décret du 13 novembre 2024 et le présent arrêté précise plusieurs points.

Cet arrêté exonère de l’obligation d’installer des ombrières dans les cas où l’installation ne peut être réalisée dans des conditions économiquement acceptables. Le texte définit les coûts à prendre en compte dans le calcul du rapport entre le coût total de l’installation EnR, tenant compte des revenus pouvant être générés, et le coût total des travaux de création. L’arrêté fixe comme non-acceptable économiquement l’installation d’ombrières solaires si le coût des travaux de solarisation pour un parc de stationnement (déduction faite des revenus sur 20 ans) est supérieur de 15% pour les parkings nouveaux et 10% pour les parkings existants par rapport au coût des travaux hors solarisation.

Cet arrêté précise également les modalités de calcul de la rentabilité de l’installation : le coefficient à prendre en compte pour les parcs existants est 1,2 ; le coût d’actualisation de l’énergie est fixé à 3% (comme pour les parkings neufs, tel que prévu par l’arrêté du 5 décembre 2024).

Le texte précise également les exigences de qualité de l’opérateur pouvant justifier de cette rentabilité.

Retrouvez le replay de la précédente Commission juridique d’Enerplan consacrée à l’analyse du décret du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi APER.