Plusieurs textes intéressant la filière ont été présentés récemment au Conseil Supérieur de l’Energie (CSE).

Le décret attendu concernant les obligations d’intégration de dispositifs végétalisés ou d’ombrières photovoltaïques sur les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500m2 a été présenté en CSE.

Le projet de décret comprend dans la définition de la superficie du parc de stationnement assujettie aux obligations :

• les emplacements de stationnement, à l’exclusion de tout autre usage (espaces de détente, espaces verts, espaces logistiques ou de stockage, etc…)
• les voies et cheminements de circulation.

Cette définition donne des pistes pour la superficie prise en compte pour les parcs de stationnement de plus de 1500m2 assujettis par la loi AER.

Ce texte précise également les critères d’exonération et les conditions dans lesquelles ils sont applicables. Il convient de prendre ces informations avec précaution, le décret n’étant pas encore entré en vigueur.

Ensuite, en parallèle de leur présentation en CSE, les arrêtés et le décret précisant les conditions d’application sur l’obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures (art L.171-4 code de la construction et de l’habitation) sont ouverts à la consultation publique jusqu’au 13 juin 2023.

Le texte apporte une définition d’une « rénovation lourde » déclenchant l’obligation qui correspond à des travaux de renforcement ou remplacement des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment.

Le projet d’arrêté n’excède pas le taux de couverture minimum prévu par la loi (30% de la surface à compter du 01/07/23, 40% à compter du 01/07/26 et 50% à compter du 01/07/27). Le projet de texte précise également le calcul des conditions économiquement acceptables. 

De nouveau, ces informations doivent être prises avec précaution tant que les textes ne sont pas entrés en vigueur.