Par une décision du 10 juillet 2025, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées contre plusieurs dispositions législatives établissant les différentes obligations de solarisation, végétalisation et de gestion des eaux pluviales de parkings et bâtiments. 

Le Conseil d’Etat était interrogé sur plusieurs points : 

• Sur le droit de propriété : le juge a estimé que les obligations en cause ne constituaient pas une privation du droit de propriété. Le législateur peut apporter des limites au droit de propriété , dès lors qu’elles poursuivent un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement (« dans une perspective de lutte contre le réchauffement climatique et de lutte contre l’artificialisation des sols ») 

• Sur la proportionnalité des obligations : le Conseil d’Etat a relevé que « le législateur a veillé à la proportionnalité des obligations mises à la charge des personnes concernées, tant à travers la définition même du champ de ces obligations et de leurs conditions d'application dans le temps qu'à travers les dérogations ou exonérations qu'il a prévues ». 

Le Conseil d’Etat a également rejeté les griefs invoquant une atteinte au principe d’égalité, à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle ainsi qu’au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.