Courant décembre, deux arrêtés ont été publiés au JO et précisent les cas dans lesquels les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont exonérés de l’obligation. 

1 – L’arrêté du 4 décembre 2024, publié au JO le 14 décembre 2024, précise les cas dans lesquels les obligations d’installation d’ombrières et de procédés de productions d’énergies renouvelables prévues par l’article 40 de la loi APER ne s’appliquent pas en raison de l’impossibilité technique de ne pas aggraver un risque technologique pour les ICPE et les infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses. 

Ainsi, l’arrêté énonce les surfaces exclues de la superficie assujettie aux obligations. 

Il précise également que les parcs de stationnement constituant des ICPE au titre des rubriques 1413, 1414, 1416, 1421, 1434, 1435 et 2925 de la nomenclature ne sont pas concernés par les obligations. Les parcs de stationnement destinés à l’accueil des véhicules porteurs de la signalisation orange sont également exclus.  

2 – Un autre arrêté a été publié le même jour afin de modifier l’arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation pour prendre en compte les évolutions législatives introduites par la loi APER du 10 mars 2023. Cet arrêté définit les cas dans lesquels les obligations de végétalisation ou de solarisation sont écartées ou soumises à des mises en œuvre spécifiques pour les ICPE.