Une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été déposée à l’Assemblée nationale par le député Harold Huward et trois députés du groupe LIOT. Le texte sera discuté en commission le 7 mai prochain et en séance publique le 15 mai. 

L’article 1er prévoit de relever à 1100 m2, contre 500 actuellement, le seuil de surface des bâtiments et parkings couverts existants soumis aux obligations de solarisation ou de végétalisation (article L.171-5 du code de la construction et de l’habitation*). 

Selon l’exposé des motifs, cette mesure vise à alléger les obligations pesant sur les bâtiments publics, dans le respect du droit européen. Toutefois, en l’état, la rédaction de cet article entraînerait une modification du seuil assujetti pour toutes les typologies de bâtiments visés à l’article L.171-5 du code de la construction et de l’habitation.

L’amendement proposé par Enerplan a été déposé par plusieurs députés afin que le seuil de 500 mètres carrés soit conservé pour l’ensemble des bâtiments. 

* Pour mémoire, l’article L.171-5 du code de la construction et de l’habitation a été introduit par l’article 43 de la loi APER du 10 mars 2023. Il prévoit une obligation de solarisation ou de végétalisation des bâtiments ayant une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés. Les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2028 pour les bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la loi du 10 mars 2023 et avant le 1er juillet 2023.  

Un décret précisant les modalités d’application de l’article L.171-5 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été publié à ce jour et fait toujours l’objet, selon nos derniers échanges avec le ministère, d’un travail interne.  

Pour toute question sur ce texte, nous vous invitons à prendre contact avec Mathilde Regoli.