Suppression de l'audition en CDPENAF : la contribution Enerplan déposée devant le Conseil constitutionnel
La loi de simplification de la vie économique a été adoptée, en dernière lecture, par l’Assemblée nationale et le Sénat, les 14 et 15 avril 2026.
Elle est actuellement soumise au contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel.