Plusieurs textes intéressant la filière solaire seront examinés lors de la prochaine réunion du Comité supérieur de l’énergie (CSE), le 7 mai. Ils concernent notamment des dispositions relatives à l’autoconsommation des collectivités et les reports d'application de la loi Industrie verte pour la solarisation des parkings. 

Les textes n°3 et n°4 précisent les modalités de mise en œuvre de l’alinéa 4 de l’article L.1412-1 du code général des collectivités territoriales (introduit par l’article 88 de la loi APER).  Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les EPCI ou les syndicats mixtes qui exploitent un service de production d’électricité PV dans un but principal d’autoconsommation individuelle ou collective peuvent ne pas se voir imposer la constitution d’une régie et d’un budget annexe pour le suivi de l’activité si la production d’électricité PV, injectée sur le réseau, n’excède pas 0,5 MW pour les opérations d’ACC ou ACI (seuil fixé par les projets de décret). 

Le texte n°6 est le projet de décret relatif aux caractéristiques des panneaux solaires PV permettant un report de l’échéance de l’obligation de solarisation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés.

La loi Industrie verte permet de donner par arrêté un délai supplémentaire à l’installation obligatoire de panneaux solaires en ombrières sur les parkings de plus de 10 000 m2. Il est possible de reporter le respect de l’obligation en juillet 2028 (au lieu de juillet 2026). Les gestionnaires de parking qui voudront bénéficier de cette dérogation doivent démontrer qu’ils disposent d’un contrat d'engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d'un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu'en termes de résilience d'approvisionnement sont précisées par le décret objet de la présente saisine.

Comme indiqué dans le rapport, le projet de décret s’inscrit dans la dynamique du règlement Net Zero Industry Act (NZIA) au niveau européen en comportant un critère de résilience (assemblage dans un Etat représentant moins de 50% des importations européennes de modules PV). 

Un projet d’arrêté (non connu à ce jour) doit préciser les conditions d’affichage de la provenance des panneaux installés. 

Vous trouverez en pièces jointes les projets de textes ainsi que les rapports les accompagnant.