21.12.2020
- Adhérent
- Solaire photovoltaïque
Une ordonnance de transposition de mesures issues du Paquet Energie Climat Européen était à l’ordre du jour du Conseil Supérieur de l’Energie du 17 décembre, transposant certains éléments de la directive sur le marché intérieur de l’électricité et de la directive EnR. Les garanties d’origine et les communautés énergétiques figurent notamment dans le texte. L’ordonnance avant amendements est disponible en téléchargement sur votre espace adhérents. Enerplan, qui n’est pas membre du CSE, avait préparé une trentaine d’amendements que nous avons soumis à nos partenaires membres de cette instance.
Des amendements modifiant le texte proposé par le gouvernement, dont certains étaient proposés par Enerplan, ont été adoptés par l’instance. Pour rappel le rôle du CSE n’est que consultatif. Parmi eux, ceux touchant le plus la filière solaire sont les suivants :
- Les garanties d’origine devraient a priori demeurer réservées aux projets EnR (amendement Enerplan)
- La notion de proximité pour les communautés énergétiques a été précisée (amendement Enerplan)
- La CRE devrait désormais avoir comme mission la promotion de l’autoconsommation et la levée des barrières à celle-ci (amendement Enerplan)
- Les opérations d’autoconsommation collective à périmètre étendu pourront désormais inclure des clients raccordés en HTA, mais pas ceux raccordés au réseau de transport
- Les communautés pourront mener des projets EnR non-électriques
Le gouvernement vise pour ce texte une publication de l'ordonnance au Journal Officiel début mars 2021.