L’arrêté fixant les conditions d’application de la TVA à 5,5 % pour les installations solaires de moins de 9 kWc a été publié le 9 septembre au Journal Officiel. 

Le taux réduit est donc réservé aux installations respectant les critères cumulatifs suivants : 

• Un bilan carbone des modules inférieur à 530 kgCO₂eq/kWc 
• Une teneur en argent des cellules inférieur à 14 mg/W 
• Une teneur en plomb des modules inférieure à 0,1 % 
• Une teneur en cadmium inférieure à 0,01 % 
• L’association de l’installation à un système de pilotage collectant en temps réel les données de production et de consommation et pilotant les usages électriques en vue de maximiser l’autoconsommation sur le lieu de production 

Le stockage n’est pas intégré dans les critères : une batterie n’est donc pas exigée pour bénéficier de la TVA réduite. Néanmoins, si elle est installée, elle peut être intégrée dans le périmètre du pilotage. Nous sollicitons le ministère pour obtenir des précisions sur les équipements éligibles et la granularité du pilotage exigée.  

Point de vigilance important : le plafond carbone fixé à 530 kgCO₂eq/kWc. C’est la méthode dite "par pays" qui est appliquée, comme dans le S21 ou les Appels d’offres bâtiment. Ce seuil est particulièrement exigeant. Contrairement à une approche au cas par cas, la méthode pays implique un calcul pour chaque composant qui dépend du mix du pays (et non de celui de l’usine). Les installateurs devront donc faire preuve d’une vigilance particulière pour identifier les modules réellement éligibles, et écarter des bilans a priori inférieurs à 530 selon la méthode cas par cas (encore utilisée pour les AO sol par exemple).  

À date et à notre connaissance, aucun distributeur ne dispose de module compatible en catalogue. Enerplan poursuivra les échanges avec les pouvoirs publics en vue d'élargir, dans les prochains mois, l'éligibilité du dispositif à un éventail plus large de modules. 

Suite à nos demandes, l'administration fiscale s'est engagée à ajouter, lors de l'examen de la prochaine loi de finances, une disposition réservant le bénéfice du taux réduit aux seules installations réalisées par des professionnels RGE. Enerplan sera particulièrement vigilant sur ce point. 

Suite à nos questionnements, un rendez-vous a pu être fixé avec la DGEC la semaine prochaine. Nous vous tiendrons évidemment informés de nos échanges et de leurs suites éventuelles.