La Direction de la législation fiscale (DLF) du Ministère de l’Economie et des Finances a publié le 22 octobre un rescrit (réponse de l’administration fiscale précisant l’interprétation à retenir d’un texte) concernant l’applicabilité du taux réduit de 5,5% pour la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, consultable sous ce lien.

Ce rescrit est en consultation publique jusqu’au 1er décembre tout en étant applicable depuis le 22 octobre.

Le texte ne précise rien concernant les produits ou procédés admissibles, ce point est renvoyé à l’arrêté du 8 septembre 2025.

La DLF considère que l’application du taux réduit de la TVA de 5,5% rend caduc le rescrit de 2007 admettant une application du taux réduit de 10% aux travaux portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques en tant que travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien concernant des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans (en vertu de l’article 279-0 bis du code général des impôt, voir ici).

Toutefois, à la suite des interventions d’Enerplan, une tolérance a été introduite concernant la suppression du rescrit de 2007. En effet, les installations PV jusqu’à 3kWc peuvent continuer à bénéficier du taux de 10 % jusqu’au 1er janvier 2026, sous réserve d’un devis accepté et accompagné d’un acompte ou d’une offre de financement avant cette date.

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S’agissant des batteries, l’administration fiscale précise que, puisque la batterie est taxée à 20%, sa livraison et son installation le sont également.

Lorsqu’une opération regroupe plusieurs éléments soumis à des taux TVA différents mais formant objectivement une seule prestation économique, le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments, autres qu’accessoires, est retenu pour l’ensemble de l’opération, dite opération unique.

La DLF donne l’exemple d’une prestation comprenant la fourniture et l’installation d’un panneau solaire couplé à une batterie. Le panneau solaire et son installation peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5%. En revanche, l’administration fiscale considère que la livraison et l’installation de la batterie, ne pouvant être considérées comme accessoires, sont au taux normal car « eu égard de la valeur de la batterie, celle-ci ne peut être considérée comme l’accessoire du panneau ». L’ensemble de la prestation est donc soumis au taux de 20%.

Il en va de même pour la commercialisation d’un ensemble composé d’un panneau solaire, d’un onduleur et d’une batterie destinés à être connectés, l’ensemble est soumis au taux de 20%.

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Par ailleurs, Enerplan répondra à la consultation publique et invite également ses adhérents à y répondre individuellement. Afin de travailler collectivement à cette réponse, nous vous invitons à transmettre vos retours et remarques à Manon Leprêtre et Mathilde Regoli avant le 14 novembre.