Réunis en Conseil Ecofin le 7 décembre, les 27 ministres des finances de l’UE sont parvenus à un accord pour mettre à jour les règles régissant les taux de TVA applicables aux biens et services. Certains produits favorables à la transition écologique, les panneaux solaires et les systèmes de chauffage à faibles émissions, pourront désormais bénéficier de taux réduits allant jusqu'à 5 %.

La « fourniture et installation de panneaux solaires sur et à côté des bâtiments publics et des habitations privées » ainsi que la « fourniture et installation de systèmes de chauffage à faibles émissions » répondant aux normes d’écoconception, sont ajoutées à la liste. Les États s’octroient aussi le droit d’appliquer des taux inférieurs à 5 % – voire une exonération – à un nombre restreint de secteurs de la liste. Les panneaux solaires en feraient partie. Une fois que le Parlement aura rendu son avis (non contraignant) d'ici au mois de mars 2022, la directive modifiée sera formellement adoptée.

A voir si le texte pourra profiter d’une transcription dans une loi de finances rectificative pour 2022 à la mi année, ou pourra s’appliquer l’an prochain avec le PLF2023.