L’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés sur un texte commun le 6 juillet dernier concernant la proposition de loi « visant à faciliter la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ».

La version adoptée par la CMP attribue une enveloppe, comptabilisée à part, de 10 000 hectares pour les projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur. Concrètement, l’artificialisation induite par ces projets ne sera pas imputée aux plafonds d'artificialisation des territoires. Une liste de projets qualifiés d’intérêt national sera proposée par le préfet de région au ministre chargé de l’urbanisme, sur laquelle le conseil régional disposera d’un droit de regard. En cas de désaccord entre la région et l’Etat, une commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols sera chargée d’établir la liste finale.

Le texte maintient une garantie rurale d’un hectare et rallonge les délais de modification des Sraddet de 9 mois et des PLU et Scot de 6 mois.

Le texte de la CMP prend en compte également les spécificités des communes littorales soumises à l’érosion côtière dans les documents d’urbanisme.

La CMP a également réintroduit le droit de préemption du foncier au titre des objectifs ZAN et la possibilité de mettre en œuvre un sursis à statuer dans la délivrance des autorisations d’urbanisme. 

Vous pouvez consulter le texte, adopté par l’Assemblée nationale ce 12 juillet et par le Sénat le 13 juillet.