Le Sénat a adopté le 16 mars une proposition de loi visant à "faciliter la mise en œuvre des objectifs de Zéro artificialisation nette (ZAN) au cœur des territoires".

Certaines des dispositions intéressent plus particulièrement la filière EnR :

• Compatibiliser séparément au sein d’une « enveloppe nationale » des projets considérés « d’ampleur nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur ». Parmi ces projets, sont visés les projets « d’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne ».
• Les friches sont explicitement considérées comme des espaces artificialisés.

Pour rappel, l’article 37 de la loi AER autorise l’implantation d’ouvrages PV ou thermiques sur des friches définies à l’article L.111-26 du code de l’urbanisme si les conditions fixées par la loi AER sont satisfaites. Les modalités d’application de cet article définissant la « friche » n’ont pas encore été fixées par décret. Enerplan plaide auprès des pouvoirs publics pour une clarification rapides.

• Un droit de préemption ZAN est instauré dans les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier avec un sursis à statuer, notamment sur des friches au sens de l’article L.111-26.

Les amendements visant à pérenniser au delà de 2031 la dérogation bénéficiant aux installations de production d’énergie photovoltaïque non compatibilisées dans le ZAN jusqu’en 2031 ont tous été rejetés.

Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 17 mars. Aucune date d'examen n'est pour l'heure fixée.