La réponse d'Enerplan à la consultation publique sur le projet d’arrêté “relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur” est disponible sur votre espace adhérent. 

Ce projet d’arrêté est pris en application de l’article 194, III, 8° de la loi climat et résilience.  

Dans sa réponse, Enerplan préconise l’insertion d’installations solaires thermiques identifiées dans la liste de projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur. 

Enerplan demande également que les installations solaires puissent être considérées comme non artificialisantes sur les espaces forestiers où elles sont autorisées, dès lors qu’elles respectent les critères imposés par arrêté. Il est à noter toutefois que ce point ressort de la loi et qu’il semble difficile de le faire évoluer dans un texte réglementaire.