L’Assemblée nationale a adopté, mardi 27 juin, la proposition de loi sénatoriale visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (initialement« proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires »).
Les auteurs du texte constataient qu’un an et demi après l’adoption de la loi Climat et résilience, l’Etat ne permet toujours pas aux élus locaux d’anticiper leurs obligations sur la période 2021-2031, s’affranchissant de toute responsabilité et laissant la lutte contre l’artificialisation à la seule charge des collectivités locales.
La proposition de loi s’articule autour de 4 axes d’action :
- Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée
- Accompagner les projets structurants de demain en :
- prévoyant que les grands projets industriels d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables fassent l’objet d’une comptabilisation séparée (au sein d’une enveloppe nationale). Ces projets seront prévus par un arrêté ministériel.
- facilitant la mutualisation des projets d’ampleur régionale, avec un droit de proposition pour les communes et les EPCI.
- Mieux prendre en compte les spécificités des territoires en :
- améliorant la prise en compte des efforts de réduction de l’artificialisation déjà accomplis par les collectivités territoriales :
- garantissant à chaque commune une « surface minimale de développement communale » d’un hectare ;
- sanctuarisant une « part réservée au développement territorial » pour les projets d’intérêt général non anticipés ou qui ne rentreraient pas dans les enveloppes initiales affectées aux communes et aux EPCI ;
- prenant en compte les spécificités des territoires de montagne et ultramarins au regard du ZAN.
- Prévoir des outils de transition vers le ZAN en :
- incitant l'État à transmettre rapidement aux collectivités territoriales des données d'artificialisation complètes et fiables ;
- luttant contre la spéculation foncière et la ruée vers le foncier grâce à un "sursis à statuer ZAN" et un "droit de préemption ZAN" ;
- prenant en compte dès 2021 les efforts de renaturation des collectivités.
Un amendement visant à ne pas comptabiliser les parcs solaires autorisés sur un espace forestier dans la consommation d’espaces agricoles, dès lors que leur installation ne nécessiterait pas un défrichement soumis à évaluation environnementale systématique, a été retiré après avis défavorable du rapporteur et du gouvernement.
La proposition de loi doit désormais être discutée en commission mixte paritaire.
Lien vers le dossier législatif : Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (Dossier législatif en version repliée) – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)