Dans un précédent article, nous vous informions que l’administration fiscale avait précisé, dans un Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) daté du 22 octobre et soumis à consultation jusqu’au 1er décembre, son interprétation de l’application de la TVA réduite en rénovation.

D’après le texte, ‘’sont notamment concernés par cette exclusion du taux réduit, lorsqu’ils sont susceptibles d’utiliser, même marginalement, une énergie fossile, les systèmes de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire et recourant à titre d’appoint, à une telle chaudière.’’

Après un travail avec Uniclima, Enerplan a répondu à la consultation publique sur ce Bofip pour mettre en cause l’interprétation de l’administration fiscale, qui est en contradiction avec le Code général des Impôt et la Directive européenne sur l’efficacité énergétique des bâtiments.

Document asssocié :

• Réponse d’Enerplan à la consultation publique relative au rescrit publié dans le BOFIP