07.12.2023
Trois décrets ont été publiés au JO du 28 novembre 2023 pour faciliter la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 et sa déclinaison à l’échelle territoriale.
Le premier décret, relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, intéresse plus particulièrement la filière solaire, même s’il n’apporte pas les précisions attendues sur les critères permettant aux installations solaires de ne pas être considérées comme artificialisantes.
Ce décret précise que les surfaces végétalisées sur lesquelles les panneaux photovoltaïques sont implantés sont considérées comme étant « non artificialisées » à condition que certains critères, précisés par un futur décret*, ainsi que les critères prévus au code de l'urbanisme pour les installations agrivoltaïques et agricompatibles (articles L.111-27 et L.111-29) soient remplis.
Depuis la version présentée en consultation publique (cf notre brève de juin) et pour donner suite à l’annulation partielle du décret initial par le Conseil d’Etat, des seuils de calcul sont désormais explicités. Sont intégrés les seuils de référence à partir desquels les surfaces pourront être qualifiées :
- Supérieur ou égal à 50 m2 d’emprise au sol pour le bâti,
- Supérieur ou égal à 2 500 m2 d’emprise au sol ou de terrain pour les autres catégories de surface,
- Au moins 25% de boisement d’une surface végétalisée pour qu’elle ne soit pas seulement considérée comme herbacée.
Consultez le tableau disponible à l'annexe du décret.
Autre précision importante : cette nomenclature du calcul de l’artificialisation s’appliquera à l’issue de la période 2021-2031, où l’objectif sera le « zéro artificialisation nette des sols ». La nomenclature n’aura pas vocation à s’appliquer au niveau d’un projet, pour lequel l’artificialisation induite est appréciée directement au regard de l’altération durable des fonctions écologiques et du potentiel agronomique du sol.
Le texte s’applique strictement aux installations photovoltaïques et ne prévoit pas de disposition pour les installations solaires thermiques, malgré les demandes d’Enerplan en ce sens lors de la consultation publique du texte (retrouvez notre précédente brève à ce sujet).
* La loi climat et résilience prévoit un principe dérogatoire pour les installations PV au sol pour la première tranche de dix ans (2021-2031) : un espace naturel ou agricole occupé par une installation PV n’est pas compatibilisé dans la consommation d’espaces NAF dès lors que l’installation n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier les fonctions biologiques, hybrides et climatiques ainsi que son potentiel agronomique et l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée. Un décret doit préciser les modalités de mise en œuvre de cette dérogation et les conditions d’implantation des projets PV.
Le second décret concerne la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols. Ce décret ne prévoit plus la fixation d’une cible chiffrée d’artificialisation à l’échelle infrarégionale dans les règles générales du SRADDET.
Le troisième décret concerne la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols.
Les liens vers les décrets :
Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023, JO du 28 novembre