04.06.2026
Agrivoltaïsme : fin de l’obligation d’audition devant la CDPENAF confirmée
LORS DE SON EXAMEN de la loi de simplification de la vie économique, récemment publiée au JO, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré l’article 35 I 1° de la loi, qui supprime l’obligation pour la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) d’auditionner le porteur d’un projet agrivoltaïque.
Dès lors, la CDPENAF peut désormais rendre un avis conforme sans auditionner le porteur de projet : l’audition devient une faculté, non une obligation.