LA LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ECONOMIQUE (n°2026-403 )a été publiée au journal officiel du 27 mai 2026, après son examen par le Conseil constitutionnel.  

La contribution extérieure, préparée par Enerplan et Me Florian Ferjoux, avocat au cabinet Gossement Avocats et administrateur d’Enerplan, n’a pas amené le Conseil constitutionnel à censurer l’article 35 I 1° de la loi supprimant l’obligation pour la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) d’auditionner le porteur d’un projet photovoltaïque sur terrain agricole. Dès lors, la CDPENAF peut rendre un avis conforme sans auditionner le porteur de projet. L’audition est désormais une faculté, non une obligation.  

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 67 modifiant l’article 40 de la loi APER du 10 mars en introduisant la possibilité d’un délai supplémentaire à la mise en œuvre des obligations et l’obligation pour le propriétaire d’afficher la provenance des panneaux photovoltaïques installés. Ces dispositions ont été déclarés cavaliers législatifs et ne sont pas applicables.  

L’article 53 visant à introduire la faculté pour les collectivités territoriales de conclure des marchés de fourniture d’énergie renouvelable locale a également été déclaré cavalier législatif.