La Référente Préfectorale des énergies renouvelables du département des Bouches-du-Rhône a informé par courrier, daté du 9 septembre 2024 et adressé à tous les porteurs de projets EnR du département, l’obligation de mettre en place des comités de projet de production d’énergie renouvelable (à télécharger sur votre espace adhérent).
La Référente Préfectorale des Bouches-du-Rhône précise qu’ « en attendant l’arrêt des zones d’accélération qui devrait intervenir en 2025, ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des projets sur le territoire départemental ».
Il est également rappelé que la mise en place du comité doit être effectuée avant toute demande d’autorisation administrative.
Petit rappel de l’obligation de comité de projet :
L’article L211-9 du code de l’énergie (créé par la loi APER) oblige les porteurs de projets d’énergies renouvelables dont le projet est situé en dehors d’une zone d’accélération d’organiser un comité de projet incluant les différentes parties prenantes concernées par le projet.
Les porteurs de projets d’installations solaires photovoltaïques au sol et d’une puissance supérieure à 2,5 MWc sont concernés par cette obligation.
Le décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 précise les conditions de mise en place de ces comités de projet, notamment la composition du comité du projet, l’organisation de la réunion du comité de projet.
L’obligation est entrée en vigueur le 24 juin dernier. Les projets dont la première demande d’autorisation a été déposée avant le 24 juin ne sont pas concernés par cette obligation.