La proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, déposée par le député Harold Huwart a été adoptée par l’Assemblée nationale le 15 mai dernier (retrouvez notre précédente brève sur ce texte).  

Le texte a été examiné en commission au Sénat le 4 juin.  

Plusieurs retours en arrière sur les obligations de la loi APER ont été adoptés par les sénateurs.  

• Rehaussement du seuil de solarisation des bâtiments et exclusion de l’obligation les bâtiments privés :  

L’article L.171-5 du code de la code de la construction et de l’habitation, prévoyant les obligations sur les bâtiments existants, a été réécrit par les sénateurs.  

Désormais, seuls les bâtiments publics (et non plus les bâtiments privés également) d’une superficie supérieure à 1100 mètres carrés (contre 500 mètres carrés actuellement) seront assujettis à une obligation de solarisation. Cette modification résulte d’un amendement déposé par les rapporteurs du texte et a de fortes chances de prospérer dans le texte adopté en séance publique au Sénat.  

Selon les auteurs de cet amendement, l’article L.171-5 du code de la construction et de l’habitation constituait une « sur-transposition » de la directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments et ne doit « pas imposer de contraintes financières excessives notamment aux collectivités » 

• Assouplissement des obligations pesant sur les parkings de plus de 1500 m2 

De plus, les sénateurs ont conservé ont maintenu la suspension de l’obligation de solariser les parkings de plus de 1500 mètres carrés. Si le texte final est voté en l’état, les propriétaires des parkings auront le choix entre un dispositif d’arbre ou un dispositif d’ombrières d’énergies renouvelables. Les sénateurs ont retiré le seuil minimum 35% de panneaux solaires en cas de mix arbres et ombrières.  

Le texte issu de la commission du Sénat a toutes les chances d’être adopté en l’état en séance publique le 17 juin prochain. Enerplan se mobilise fortement en appelant les parlementaires à maintenir un cap cohérent et stable sur les politiques énergétiques.