Le Conseil d’Etat a annulé, dans sa décision du 30 mars 2026, la décision de rescrit BOI-RES-EAT-000208 des services fiscaux publiée le 21 mai 2025 au Bulletin Officiel des finances publiques (BOFIP).

Ce rescrit fiscal rendait inapplicable l’exonération de l’accise pour les opérations d’autoconsommation collective inférieures ou égales à 1 MWc introduite par la Loi de finances 2025. L’administration fiscale entendait limiter l’exonération aux seules opérations où existait une connexion physique directe entre l’installation de production et l’installation de consommation.

Enerplan avait saisi, en mai 2025, les ministères de l’Economie et de l’Industrie et de l’énergie, pour les alerter sur le mauvais signal envoyé par l’interprétation des services fiscaux, dont nous soulignions qu’elle contredisait clairement la décision votée par le Parlement.

Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle que le tarif nul d’accise « s’applique à l’électricité, d’origine renouvelable et produite par des installations d’une puissance inférieure à un mégawatt, qui est consommée par des consommateurs participant à toute opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L.315-2 du code de l’énergie, y compris celles qui sont qualifiées « d’étendues » par cet article ».

La haute juridiction annule le rescrit BOI-RES-EAT-000208 considérant que l’administration fiscale a ajouté une condition supplémentaire non prévue par la loi et qu’elle a exclu une partie des bénéficiaires visés par le législateur. En subordonnant le bénéfice du tarif nul d’accise « à la condition matérielle d’une connexion physique directe entre l’installation de production et l’installation de consommation, ce qui a pour conséquence que ce tarif nul ne s’applique pas aux situations où l’électricité produite est véhiculée par un réseau transportant de manière indifférenciée de l’électricité de diverses origines vers diverses destinations, excluant ainsi notamment les opérations dites « d’autoconsommation collective étendue», le rescrit a fixé une règle nouvelle entachée d’incompétence.

Par conséquent, le rescrit est annulé. L’article 75 de la loi de Finances 2025, modifiant les articles L.312-79 et L.312-87 du code des impositions sur les biens et services, instaure, de façon pérenne depuis le 1er mars 2025, un tarif nul d’accise pour les installations d’une puissance inférieure à 1 MWc pour les opérations d’autoconsommation collective, y compris celles qui sont qualifiées d’opérations étendues.

Le tarif nul d’accise s’applique pour la consommation d’électricité répondant à trois conditions cumulatives : (i) l’électricité consommée est produite de source renouvelable, (ii) la puissance installée du site de production de cette électricité est inférieure à un mégawatt crête, et (iii) cette électricité est consommée pour les besoins des activités de son producteur qui l’a produite (en autoconsommation individuelle) ou des consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective.

Pour toute question ou précision, nous vous invitons à contacter Mathilde Regoli.