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Exonération d'accise sur l'ACC : le gouvernement s'en tiendra à la décision du Conseil d'Etat
Après l’annulation par le Conseil d’Etat du rescrit des services fiscaux du 21 mai 2025 (qui rendait inapplicable l’exonération de l’accise pour les opérations d’autoconsommation collective inférieures ou égales à 1 MWc), le sénateur Thierry Cozic a interpellé le 14 avril la ministre de l’Energie, Maud Bregeon, sur les suites de la décision du Conseil d’Etat et les mesures concrètes envisagées par le gouvernement pour sécuriser juridiquement et financièrement les acteurs concernés.
Ces points seront rappelés dans une prochaine mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques, étant entendu que les redevables peuvent d’ores et déjà s’en prévaloir.
Maud Brégeon, ministre de l’Energie
La ministre a rappelé, comme le précisait le Conseil d’Etat, que l’ACC étendue est bien éligible au tarif nul. Une mise à jour du rescrit fiscal dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) est prévue : « ces points seront rappelés dans une prochaine mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques, étant entendu que les redevables peuvent d’ores et déjà s’en prévaloir. Nous procéderons à cette clarification ».
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