Le mercredi 16 octobre s’est tenue une réunion sur l’évolution du cahier des charges de l’appel d’offres autoconsommation. Y assistaient la DGEC, Enedis, la CRE, Enerplan et le SER. Après un gel de l’appel d’offres, et une reprise à la rentrée après quelques modifications mineures, la DGEC souhaite modifier ce cahier des charges en vue de l’application de la PPE pour permettre une meilleure souscription.
L’idée de la DGEC est notamment de retravailler la formule de rémunération, lever les pénalités et in fine d’augmenter le volume de souscription.
Un consensus général entre DGEC, CRE, Enedis et syndicats se fait jour sur la levée des pénalités à l’injection.
Sur la question des pénalités liées à une autoconsommation inférieure à 50% ; le sujet est sur la table. Des formules moins restrictives seront étudiées, notamment sur des plages de temps plus élevées pour pallier des problèmes liés à un changement d’occupant du bâtiment. Cette question n’a, à ce stade, pas été tranchée.
La question d’une valorisation du surplus en obligation d’achat est également posée.
CRE et DGEC demandent des éléments actualisés sur les modèles économiques. Nous allons leur partager les éléments de l’étude PWC présentée lors de l’Université d’été.
La CRE pose également la question de la durée du contrat.
Nous avons également porté le sujet de l’application de l’IFER qui pénalise les opérations avec injection de surplus : il n’y a pas d’IFER en autoconsommation totale alors que s’applique un IFER sur la totalité de la capacité installée dès le premier kWh mis sur le réseau. Le point a été pris sans réponse à date.

Une information par ailleurs très importante d’interprétation de l’article 40 de la loi Énergie-Climat a été donnée à cette réunion, et confirmée depuis par écrit par la DGEC : à l’échelle d’un bâtiment (autoconsommation collective non étendue), la limitation sur le réseau basse tension ne s’appliquera pas. Elle n’est applicable qu’aux projets d’autoconsommation étendue sur 1km de rayon. Cela est donc particulièrement important pour les projets d’autoconsommation collective dans le secteur commercial par exemple, un supermarché pouvant monter une opération avec les occupants de sa galerie marchande par exemple, sans se soucier du niveau de raccordement. Il est cependant nécessaire d’attendre la promulgation de la loi, actuellement en cours d’examen par le Conseil Constitutionnel pour confirmer que cet article n’aura pas été censuré.