Le Projet de loi de finances 2025, sur lequel le Premier Ministre avait engagé la responsabilité de son gouvernement, a été adopté la semaine dernière. Le texte comporte plusieurs dispositions concernant la filière solaire.

TVA réduite à 5,5 % pour les installations PV d’une puissance inférieure à 9 kWc : 

• L’article 10 duodecies du texte prévoit un taux de TVA à 5,5 % pour l’installation de panneaux solaires sur l’ensemble du segment résidentiel (0-9 kWc). 
• Ce taux de TVA réduit s’appliquera pour les installations répondant « aux critères définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie ou de l’énergie ». Ces installations devront permettre d’atteindre tout ou partie de ces objectifs : « la consommation d’électricité sur le lieu de production », « l’efficacité énergétique », « la durabilité ou la performance environnementale ». 
• La rédaction initiale prévoyait de conditionner la TVA réduite à l’installation avec une batterie physique ou un dispositif de pilotage de la consommation du logement, la version finale de l’article 10 duodecies diffère. 
• Cette disposition ne s’appliquera toutefois qu’à partir du 1er octobre 2025, et sa mise en œuvre dépendra d’un arrêté qui devra dissiper quelques flous. Nous participerons activement au travail de clarification avec le ministère.
• La décision répond à une demande ancienne d’Enerplan, portée chaque année lors les discussions budgétaires et jusqu’alors toujours retoquée. 

TVA à 20 % pour les fournitures et installations de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles : à compter du 1er mars 2025, les chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles sont soumis à une TVA de 20 % (cf article 10). Un rehaussement imposé par la nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments qui impose aux Etats de supprimer les aides à l’installation de chaudières fonctionnant aux énergies fossiles.  

EDF Obligation d’Achats ou les Entreprises Locales de Distribution (ELD) peuvent demander l’arrêt ou la diminution de la production de centrales de production d’électricité renouvelable de plus de 10 MW sous contrat de soutien public (article 60 bis AB). Cette disposition vise à limiter la survenance d'épisodes de prix négatifs de l’électricité. 

Les ELD ont la possibilité de céder à EDF OA seulement les contrats relevant d’installations dont la puissance installée est supérieure à 200 kW et non nécessairement l'ensemble de leurs contrats de soutien à la production d’électricité renouvelable (article 60 bis AA).