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Communiqué : Loi Energie-Climat

26/09/2019

Adoption définitive de la Loi Energie-Climat : Enerplan accueille des mesures législatives favorables et appelle à les compléter par des mesures réglementaires


Enerplan, le syndicat des professionnels de l’énergie solaire, salue l’adoption définitive de la loi Energie-Climat aujourd’hui. Elle ouvre la voie à la publication de la Programmation annuelle de l’Energie avant fin 2019. Ce texte prévoit également la transposition par ordonnance de plusieurs directives européennes favorables à l’essor des énergies renouvelables. Il introduit par ailleurs des mesures favorables mais encore trop modestes pour la filière.

La loi devra être complétée par des mesures réglementaires afin d’atteindre les objectifs ambitieux de la programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) pour l’énergie solaire photovoltaïque.

Photovoltaïque au sol : l’accès au foncier, fondamental pour le développement de l’énergie solaire, doit être facilité

Enerplan salue les mesures introduites dans cette nouvelle loi élargissant les terrains d’implantation potentiels pour les installations photovoltaïques. Ainsi, le développement d’installations solaires à proximité des infrastructures routières ou encore par dérogation du préfet aux plans de prévention des risques technologiques est désormais possible. Bénéficiant d’une facilitation au regard des règles d’urbanismes, le développement des ombrières solaires est également encouragé.

Pour atteindre l’objectif de la PPE, Enerplan appelle à des mesures réglementaires supplémentaires. La première de ces mesures est de réduire les délais d’instruction des autorisations administratives. C’est à cette condition que les ambitions affichées par la PPE et le gouvernement pourront être menées à bien.

Photovoltaïque sur bâtiments : l’autoconsommation collective requiert un cadre de soutien

Les bailleurs sociaux désireux de faire bénéficier leurs locataires d’autoconsommation collective voient leurs procédures simplifiées grâce à cette loi. Cela devrait ouvrir un nouveau marché pour les développeurs solaires. Cette avancée est très positive mais reste mineure.

Enerplan souhaite que l’autoconsommation bénéficie d’un cadre de soutien adapté en faveur de l’autoconsommation collective. Nous appelons de nos voeux l’instauration d’un soutien public financier implicite par dégrèvement de TICFE, ou à défaut via arrêté tarifaire ou appel d’offre.

Autoconsommation individuelle : un choc de simplification encore nécessaire

L’installation d’énergie solaire sur bâtiment en autoconsommation individuelle nécessite également une grande simplification administrative pour se développer à mesure de ce qui est attendu par la PPE sur tous les segments.

Actuellement, la rigidité de la procédure de l’appel d’offres pour les projets supérieurs à 100KWc et l’incertitude de son issue écarte de très nombreux projets dans les bâtiments neufs, ou les résignent à proposer une puissance modeste, en deçà de leurs capacités d’accueil et de leurs besoins.

C’est pourquoi Enerplan propose de relever le seuil de puissance des appels d’offre solaires de 100 kWc à 500 kWc. Cette mesure a été également été proposée par le récent rapport de la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur les freins à la transition énergétique. Ce serait un vrai « choc de simplification » pour un déploiement plus simple, plus rapide et donc plus massif des installations photovoltaïques sur les bâtiments.

« La loi Energie Climat adoptée ce jour apporte des avancées favorables - dont la portée est toutefois limitée - pour déployer plus massivement et rapidement l’électricité solaire en France. Enerplan salue cette étape indispensable pour l’adoption de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie, qui contient des objectifs ambitieux pour le photovoltaïque avec plus de 40GW de puissance installée d’ici 2028. Pour être au rendez-vous de cette ambition partagée pour le solaire, il est indispensable d’engager des dispositions réglementaires complémentaires afin de libérer l’énergie solaire des territoires. Enerplan sera par ailleurs particulièrement attentif à la transposition par ordonnance des directives européennes sur l’énergie » déclare Daniel BOUR, président du syndicat ENERPLAN.

 

Contact presse ENERPLAN
Martine Lausseure (AGM communications)
Tel : 06 15 02 82 60
mailto:media@amgpresse.com / mailto:martine@lausseure.com

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