Le décret relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité a été publié au JO du 30 juin.

L’article 54 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit une contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d’électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

Trois périodes de taxation sont prévues :

• du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022
• du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 et,
• du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

Le décret prévoit que la contribution doit être déclarée et payée au plus tard :

• pour la première période : le 25 juillet 2023 et,
• pour les 2ème et 3ème périodes : le 25 juillet 2024.

Le paiement par acompte de la contribution due au titre des 2ème et 3ème périodes de taxation est également prévu. Cet acompte doit être payé au plus tard le 25 octobre 2023.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le décret.