La Commission juridique aura lieu mercredi 13 septembre prochain à 9h30 en distanciel.

Nous vous invitons à vous inscrire au webinaire Teams en cliquant ici.

Ordre du jour :

1/ Les suites de la loi APER du 10 mars 2023

• Publication de l’échéancier d’application
• Cadre juridique agrivoltaïsme : instruction ministérielle et projet de texte réglementaire communiqué par le ministère 
• Publication du décret dérogation à la loi littoral (article 37 loi APER)
• Autorisation d’achat d’électricité pour revente : dans l’attente de la publication du décret d’application de l’article L.333-1 du code de l’énergie, mise à disposition par le ministère de plusieurs documents utiles.

2/ L’essentiel du projet de loi Industrie Verte : présentation des dispositions intéressant la filière

3/ Consultations publiques

Clôturées : 

Projet de décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols

En cours :

Projet de décret relatif aux obligations d’intégration de dispositifs végétalisés ou d’ombrières sur les nouveaux parcs de stationnement extérieurs (jusqu’au 14 septembre)

Projet de décret concernant les modalités de fonctionnement des comités de projet (jusqu’au 17 septembre)

4/ ACC : projet d’arrêté d’extension du périmètre en zone rurale ou périurbaine

5/ Rappel de l’Université de l’autoconsommation photovoltaïque organisée par Enerplan

Toute question ou suggestion concernant cet ordre de jour peut être adressée à Mathilde Regoli.