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Débrider le soutien au photovoltaïque sur bâtiments et ombrières afin d’accélérer la transition énergétique

31/10/2019

Enerplan livre régulièrement son point de vue dans les pages de l'édition française de PV Magazine.
Retrouvez toutes les tribunes en ligne sur : https://www.pv-magazine.fr/.


La PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) révisée – dont l’adoption finale devrait intervenir dans les prochaines semaines – prévoit l’augmentation par 5 à 6 des capacités de production d’électricité solaire installées sur les toits d’ici à 2028. La loi Énergie-Climat, qui va entrer en vigueur d’ici la fin novembre apporte des premières avancées pour faciliter le développement du photovoltaïque au-dessus de nos têtes. Mais la simplification des mesures d’urbanisme pour les ombrières de parking et l’imposition d’une couverture de 30% de la surface des nouvelles toitures commerciales par une installation d’énergie renouvelable ne seront pas suffisantes, loin s’en faut ! Aujourd’hui, la dynamique est très insuffisante sur le marché du 100 à 250 kW sur bâtiment. S’il y a eu un « sursaut » de raccordements au dernier trimestre - 280 MW au total dont 29,3 MW sur bâtiment et ombrières entre 100 et 250 kW et 55,3 MW entre 36 et 100 kW – la France devrait raccorder moins d’1 GW en 2019. Sur les 3 trimestres de cette année, 665 MW de PV ont été raccordés, dont seulement 75,6 MW sur bâtiment et ombrières entre 100 et 250 kW et 137 entre 36 et 100 kW. Il apparaît clairement que le segment des installations sur toitures de taille moyenne est sous-exploité, alors qu’il devrait contribuer significativement au volume visé par la PPE.

La raison de cette sous-performance ? Le dispositif de soutien via un appel d’offre (AO), qui n’est pas adapté pour générer de grands volumes d’installations PV de taille moyenne sur bâtiment. Dorénavant, avec la baisse des coûts du PV, les coûts de développement sont proportionnellement très élevés (10 à 12 k€) en regard du modeste investissement (100 à 250 k€) et de l’incertitude intrinsèque à la procédure d’AO avec de possibles coûts échoués. Il y a aussi le respect du calendrier d’un projet de construction d’un bâtiment, qui ne coïncide souvent pas avec les échéances de l’AO et du délai de notification si l’on a la chance d’être lauréat. L’absence de visibilité des opérateurs sur l’issue favorable de leurs projets ne leur permet pas d’investir dans leur développement et l’appel d’offres se retrouve sous-souscrit…  Enerplan propose de longue date de mettre en place un système de soutien plus simple et efficace, adapté au modèle économique des « moyens » projets sur bâtiment, qui ne mobilisera pas plus de moyen de soutien public par installation que par appel d’offres. Il s’agit d’être cohérent. A l’heure où l’ambition est confirmée sur les objectifs en volume, il faut lâcher la bride sur les moyens de les atteindre. Le système d’appel d’offres fut mis en place au sortir du moratoire il y a 10 ans, quand l’Etat voulait contingenter le développement du PV qui coûtait 10 fois plus cher qu’aujourd’hui. Cette époque est révolue. A l’heure où nous visons les 3GW installés par an, le segment de marché du PV sur moyennes toitures et ombrières est stratégique et ne peut être plus longtemps négligé.

Un guichet unique au plafond surélevé de 100kWc à 250kVA permettra de garantir une visibilité sur les prix aux opérateurs. Ce seuil de 250kVA correspondant à celui de la limite du raccordement en basse tension. Cela est d’autant plus possible à mettre en place que les textes européens autorisent un système de guichet jusqu’à 1MW. Par effet ricochet, cette évolution permettrait une meilleure négociation avec les bailleurs, une meilleure maîtrise des coûts fixes, sans compter des délais de réalisation et de développement beaucoup plus courts. In fine, le guichet permettrait tout simplement à ce segment de toiture de révéler son potentiel, alors qu’il est aujourd’hui bridé par la procédure d’appel d’offres.

Par ailleurs, Enerplan souhaite ouvrir aux opérations d’autoconsommation la possibilité de générer des certificats d’économie d’énergie (CEE). D’une part cela permettrait de bénéficier d’un outil de financement privé au fonctionnement rodé avec l’opportunité de réduire le soutien public à dues proportions, et d’autre part cela mettrait fin au traitement discriminatoire dont souffre l’électricité solaire. En effet, pourquoi un électron solaire autoconsommé ne pourrait-il bénéficier d’un CEE quand une calorie solaire peut déjà en bénéficier ? Autoconsommer de l’électricité solaire devrait être considéré de manière équivalente à l’autoconsommation de chaleur solaire, c’est une question de parallélisme des formes en droit.  Il n’y a en effet pas de « bonne » économie d’énergie d’un côté et une « mauvaise » économie d’énergie de l’autre ! Dans un contexte de maîtrise accrue des dépenses budgétaires et d’accélération de la transition énergétique, le mécanisme des CEE serait doublement vertueux s’il était étendu aux électrons solaires autoconsommés : il participe non seulement activement à la réduction de la consommation d’énergie du réseau mais en outre il réduit la charge pour l’Etat. En conséquence il serait fâcheux de priver plus longtemps les installations en autoconsommation PV sur bâtiment de CEE.
Cela serait un très bon effet de levier pour dynamiser le marché PV dans le parc immobilier tertiaire existant, qui doit baisser sa consommation d’énergie de 40% d’ici 2030. Alors que le système d’appel d’offres sur l’autoconsommation a peu de succès, il faut que la politique publique mobilise des outils simples et la valorisation de l’autoconsommation via les CEE en est un, complémentaire à l’exonération de TICFE. En outre, cela permettrait d’apporter un soutien financier à l’autoconsommation collective qui n’est aujourd’hui aidée que par quelques Régions, pour que le PV participe activement à la lutte contre la précarité énergétique dans les logements sociaux notamment.  

Hausse du plafond pour l’aide en guichet et accès aux CEE pour le PV en autoconsommation : voilà donc deux mesures qui ne pèsent pas sur le budget de l’Etat et qui sont propices à l’accélération de la transition énergétique au cœur des territoires. Un marché où sont positionnées nos PMI et PME ! Il y a un alignement des planètes pour que le gouvernement décide de débrider le soutien au photovoltaïque sur bâtiments et ombrières, afin d’accélérer la transition énergétique pour atteindre les objectifs assignés.

Ces prochaines années, le marché de l’électricité renouvelable sera tiré par la demande des entreprises et des collectivités. Dans la perspective d’une croissance mue par l’autoconsommation et les contrats d’approvisionnement direct des clients (PPA), Enerplan organise le 20 novembre avec la FEE et l’Institut Orygeen une conférence dédiée aux entreprises « consom’actrices » qui font le choix d’un approvisionnement renouvelable de tout ou partie de leur consommation d’énergie. Pour consulter le programme et en savoir plus :  https://www.enerplan.asso.fr/conference-enr-et-entreprise-le-20-novembre-a-paris2

 

 

 

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