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Publication des arrêtés sur les nouvelles dispositions du tarif d'achat PV
logo_medde.jpg Les arrêtés, tant attendus, portant sur la modification de l'arrêté tarifaire du 4/03/2011 et sur la majoration de ces mêmes tarifs en fonction du contenu européen des modules sont enfin paru au Journal Officiel ce jeudi 31 janvier. Ils sont datés du 7 janvier.
 
 
 
 
 
 
Modification de l'arrêté tarifaire du 4/03/2011:

  • Le doublement des volumes déclenchant les baisses trimestrielles est concrétisé,
  • Le mécanisme de plafonnement à 20% de la baisse annuelle s'appliquera à partir du trimestre noté i=10, c'est à dire à partir du 1/10/2013,
  • Il est par ailleurs prévu une baisse immédiate de 20% si les demandes complètes de raccordement pour les installations IAB ou pour les installations ISB atteignent ou dépassent 250 MW au cours d'un trimestre,
  • Le tarif IAB, nommé T1, s'applique uniquement pour les installations entre 0 et 9 kW à partir de la publication de l'arrêté,
  • Le tarif ISB, nommé T4, s'applique en 2 paliers: de 0 à 36 kW et supérieur à 36 jusqu'à 100 kW (inclus). A partir du 1/10/2012,  le 1er palier est éligible à un tarif de 19,34cts€/kWh, le second palier est fixé, par l'arrêté du 4/03/2011 à un niveau inférieur de 5%, soit 18,37cts€/kWh,
  • Les distinctions tarifaires en fonction de l'usage des bâtiments disparaissent,
  • Le tarif T5, regroupant toutes les installations ne répondant ni aux critères du T1, ni à ceux du T4, est fixé à 8,4cts€/kWh à partir du 1/10/2012.

Le MEDDE a publié sur son site un tableau récapitulatif des niveaux de tarif d'achat, en fonction des indices d'ajustement trimestriels publiés par la CRE le 17 janvier.

Il faut noter que le 1er trimestre 2013 est scindé en 2 période : du 01/01/13 au 31/01/13 et du 01/02/13 au 31/03/13.

Type d'installation  Demande complète de raccordement entre le 01/01/13 et le 31/01/13 Demande complète de raccordement entre le 01/02/13 et le 31/03/13
Résidentiel IAB
[0-9 kW]
31,59 c€/kWh 31,59 c€/kWh
[9-36 kW]
 27,64 c€/kWh
 -
ISB [0-36 kW]
18,17 c€/kWh
[36-100 kW]
17,27 c€/kWh
Enseignement ou santé IAB
[0-9 kW]
21,43 c€/kWh 31,59 c€ /kWh
[9-36 kW] 21,43 c€/kWh
-
ISB

[0-36 kW]

 18,17 c€/kWh
[36-100 kW]
17,27 c€/kWh
Autres bâtiments
IAB
[0-9 kW]
18,58c€/kWh 31,59 c€/kWh
ISB
[0-36 kW]
18,17 c€/kWh
[36-100 kW]
 17,27 c€/kWh
Tout type d'installation
[0-12 MW]
8,18 c€/kWh

bouton-LIRE-AUSSI-ON.gif www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Tableau_tarifs-1.pdf

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130107 Arrêté modifiatnt l'arrêté tarifaire du 110304

 

Majoration des tarifs d'achat en fonction du contenu européen des modules:

  • Pour les modules en silicium cristallin, la majoration s'applique en 2 paliers, 5 et 10%, selon que les modules répondent à 1 ou au 2 critères,
  • Pour les modules en couches minces, la majoration est de 10% selon 1 seul critère,
  • Cette majoration s'applique à la publication de l'arrêté pour les tarifs T1 et T4, pour des installations faisant l'objet d'une 1ère demande complète de raccordement,
  • Cette majoration s'applique dès le 1/10/2012 pour le tarif T5, pour des installations faisant l'objet d'une 1ère demande complète de raccordement.

bouton-TELECHARGER-PDF_ON.gif130107 Arrêté majoration tarif d'achat PV

 
 
     
 
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